Conditions générales d’utilisation

Mentions légales : 

 

Le présent site Internet www.seniortravaux.fr est édité par la société:

DLCM COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, ayant son siège social situé 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 725 168

  • Adresse e-mail : seniortravauxcontact@gmail.com
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68893725168

 

Le site est hébergé par :

OVH SAS au capital de 10 059 500 €.

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 8299Z N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Conception du Site :

DLCM COMPANY

SAS au capital de 1 000 euros
Dont le siège social est 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (75008), France

Inscrite au RCS PARIS sous le numéro 893 725 168

 

Conditions générales d’utilisation du site Internet et des services proposés

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DLCM COMPANY, SAS au capital de 1 000 euros dont le siège social est 10 rue Penthievre à PARIS (75008) et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 893 725 168 (ci-après « la Société »), consent à un Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Particulier ») un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées et les services accessibles sur le site internet de la Société www.seniortravaux.fr (ci-après le « Site ») pour le monde entier. L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site Internet.

 

Objet

Le Site a pour objet de mettre en relation les clients seniors avec des entreprises en vue de l’aménagement de leur habitat.

 

Adhésion aux CGU

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent dans le cadre des conditions d’utilisation décrites ci-après. Le fait, pour tout Utilisateur, d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de sa part une acceptation pleine et entière de ces conditions d’utilisation.

L’utilisation du site www.seniortravaux.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.seniortravaux.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société, qui s’efforcera alors d’indiquer aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Description des services fournis.

Le Site propose de mettre en relation gratuitement des particuliers (ci-après les « Particuliers ») qui souhaitent obtenir des devis pour leur travaux, avec les partenaires professionnels, artisans et entreprises (ci-après les « Professionnels ») inscrits sur le Site et qui auront préalablement été sélectionnés par la Société.

La Société s’efforce de mettre en relation les meilleures entreprises pour mieux répondre aux besoins du Particulier. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des travaux.

Toutes les informations communiquées sur le Site ou communiqué par téléphone sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve du devis qui sera émis par le Professionnel en charge des travaux. Le devis, seul document faisant foi, sera émis par le Professionnel au moment de la visite chez le Particulier.

 

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est productrice, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

 

Responsabilité

La Société s’efforce d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de ces informations. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site. La Société n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit dus à la consultation de ces pages ou à la consultation de pages accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site, ou encore à l’impossibilité d’accéder au Site.

De même, la Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites internet tiers sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, y compris lorsque ces sites internet contiennent des liens hypertexte vers le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site par des actes ayant pour effet de nuire au Site, à l’éditeur ou aux autres utilisateurs.

Il est rappelé que la Société est un intermédiaire dont le rôle se borne à mettre en relation des Particuliers avec des Professionnels. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des travaux réalisés entre les Particuliers et les Professionnels. Toute contestation relative à des travaux effectués par un Professionnel mis en relation par l’intermédiaire de la Société doit être directement réglée entre le Particulier et le Professionnel. Seul les Professionnels en charge des travaux sont responsables de la bonne exécution des travaux. En aucun cas la Société ne pourrait être tenu responsable en cas de manquement du Prestataire à ses obligations à l’égard du Particulier.

La responsabilité de la Société à l’égard du Particulier et du Professionnel ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation de ses services par le Particulier ou le Professionnel ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

La Société a un rôle d’intermédiaire et de mise en relation du Particulier avec le Professionnel et ne peut en aucun cas pas être considérée comme maître d’œuvre. La société ne peut se voir confier aucune mission d’étude, de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des documents transmis par le Professionnel ni de son respect des règlementations en vigueur.

La Société n’est pas responsable des fautes commises par le Professionnel en charge des travaux avant, pendant, après l’exécution des prestations y compris les retards et ses conséquences.

Le Particulier renonce à tous recours à l’encontre de la Société.

Le Particulier s’engage à respecter toutes les règlementations applicables dans le cadre de la réalisation des travaux qu’il envisage avec le Professionnel. Il reconnaît notamment être soumis à une obligation de souscrire des assurances spécifiques en cas de travaux, en plus des assurances du Professionnel et notamment la souscription d’assurance dommage-ouvrage.

A cet égard, il renonce à tout recours contre la Société qui l’a mis en relation avec le Professionnel.

 

 Création du compte personnel

La création d’un compte personnel par l’Utilisateur est nécessaire pour bénéficier du service de mise en relation du Site. Le compte personnel de l’Utilisateur est formé d’un identifiant constitué de son adresse électronique et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel lui permettant d’accéder à son compte. Dans le cadre de la création du compte client, la Société sollicite la communication, par l’Utilisateur, d’informations le concernant au nombre desquelles figurent les nom, prénom, adresse électronique, mot de passe. L’Utilisateur est ensuite invité à renseigner d’autres informations qui sont nécessaires à la gestion, par la Société, de ses services. Ces informations constituent le fichier client de la Société et pourront, avec l’accord du Client, être cédées à des tiers.

 

Prise de contact avec le Particulier

La Société se réserve la possibilité d’entrer en contact avec le Particulier qui aura été mis en relation avec un Professionnel, notamment afin de s’assurer qu’il est satisfait des services proposés par le Professionnel.

A cette occasion, la Société pourra demander au Particulier si l’avancé des travaux résultant de la mise en relation suit son cours normal.

A cet égard, le Particulier s’engage à répondre de la manière la plus transparente et la plus honnête possible à la Société.

 

Contenus de tiers – Liens hypertexte

Dans l’objectif de fournir à l’utilisateur une information complémentaire dans le domaine des travaux et de la construction, la Société peut être amenée à mettre à la disposition soit directement sur le Site en téléchargement, soit via des liens hypertexte en direction d’autres sites internet, des contenus édités par des tiers partenaires et relatifs à son secteur d’activité.

Cette information ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, qui n’exerce aucun contrôle sur lesdits contenus. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces contenus, de même que pour d’éventuels dysfonctionnements des sites de tiers.

 

Loi Informatique et Libertés – Déclaration CNIL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr)).

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression des données le concernant ce qui lui permet, le cas échéant, de faire modifier, compléter, supprimer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication, le partage ou la détention est interdite.

Ce droit est applicable en nous contactant à l’adresse suivante : DLCM Company 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (75008), ou par mail à l’adresse suivante: contact@seniortravaux.fr ou par Téléphone au: 07 57 94 75 76. Du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par la Société et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à la Société, mais qu’elles peuvent faire l’objet d’un partage avec un ou plusieurs de ses partenaires ou sous-traitants dans la mesure nécessaire à la mise en place et à l’accomplissement du service proposé ou à des finalités commerciales ou publicitaires et cela, à la seule initiative de la Société  (ex: les artisans professionnels, qui de manière directe ou indirecte, participent à la réalisation du ou des services proposés, les professionnels qui de manière directe ou indirecte hébergent, éditent ou sont en charge du bon fonctionnement du Site www.seniortravaux.fr.)

En outre, certaines données personnelles permettant une identification indirecte peuvent également être collectées et traitées afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs sur le Site. Par conséquent la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

 

Traces utilisateurs plus communément appelées Cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site.

Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite, ceux-ci permettant une identification indirecte afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs sur le Site.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet à l’adresse suivante : contact@seniortravaux.fr

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les travaux effectués à la suite de la mise en relation d’un Particulier et d’un Professionnel doit être réglé directement entre le Particulier et le Professionnel.

Le Particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétences d’ordre public.

 

Lexique.

La Société : DLCM COMPANY, SAS au capital de 1 000 euros dont le siège social est 10 rue Penthièvre à PARIS (75008), immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 893 725 168

Le Site : site internet dont l’adresse est www.seniortravaux.fr

Les CGU : les présentes conditions générales d’utilisation

L’Utilisateur ou le Particulier : internaute qui se connecte, accède, utilise et navigue sur le Site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Le Professionnel : artisan mis en relation par l’Intermédiaire avec le Particulier